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16 avril 2012 – Madame Ingabire se retire du procès kangourou

Kigali, le 16 avril 2012

Suite à une intimidation continue de témoins de la défense, la leader de l’opposition Mme Victoire Ingabire Umuhoza, Présidente des FDU-Inkingi, a notifié la Haute Cour de Kigali qu’elle a définitivement perdu toute confiance dans ce simulacre de procès et que desormais, elle allait boycotter toutes les audiences à venir. Elle a demandé à ses avocats de se conformer à sa décision et de rester en dehors de ce cirque malheureux. Les procureurs ont déclaré au tribunal que l’intimidation présumée des témoins de la défense n’était pas une raison suffisante pour se retirer, et que Mme Ingabire devrait être contrainte à comparaître, même si elle persistait à boycotter. Se référant à la jurisprudence et à des règles de procédure sur les décisions rendues dans le cas du TPIR contre Barayagwiza à Arusha, ils ont suggéré qu’un nouvel avocat commis d’office serait désigné pour “procédure en absence”. La décision de la Cour sur le refus d’assister à des audiences du procès est attendue le 18 Avril 2012.

Avant cette impasse, le tribunal a refusé d’entendre le témoin de la défense Michel Habimana, sur des allégations d’intimidation et lui a ordonné de sortir du palais de justice. L’avocat de la défense, le bâtonnier Gatera Gashabana, a insisté sur le fait que l’intimidation et les menaces allaient faire peur à tous leurs témoins au cas où la Haute Cour rejeterait le principe de recourir à la loi pour y remédier. Madame Victoire Ingabire Umuhoza a expliqué que cette situation a atteint un point de non-retour et qu’un procès équitable n’était plus possible dans ces conditions. “Je suis accusée de crimes terribles, mes témoins sont intimidés et le tribunal s’en fiche”. Elle a exposé les failles depuis le début de cette mascarade, avant d’annoncer qu’elle se retirait avec effet immédiat:

Interférences directes dans ce procès par le président Paul Kagame, des ministres et autres responsables gouvernementaux en vue de maintenir une main haute sur l’issue du procés et de piétiner les règles de procédure judiciaire;Intimidation et harcèlement des témoins de la défense;“Le 8 Avril 2011, j’ai été emmenée à une réunion ecrète à huis clos dans le bureau du Procureur Général Martin Ngoga qui m’a dit que j’avais été arrêtée parce que j’avais provoqué une impasse politique avec le gouvernement, alléguant que nous étions en train de promouvoir un nouveau régime hutu parce que moi et mon parti accusions le FPR de crimes contre des populations hutu. Suite à ces discussions privées, le 13 mai 2011, j’ai envoyé une lettre de 9 pages au Procureur Général en expliquant ma position sur ces problèmes cruciaux et la façon dont je pense que le pays doit être gouverné d’une manière qui rassure tout le monde. J’ai écrit nonobstant tout ce qui pouvait arriver, cette lutte ne serait jamais oublié dans le processus révolutionnaire visant le changement de gouvernance dans notre pays lancé depuis 2010. Que je meurs ou vive, que je sois détenue ou libérée, le fruit de notre travail ne serait jamais effacé. La portée de ce mouvement va plus loin que mon humble personne. Je lui ai conseillé de libérer tous les prisonniers politiques, d’ouvrir l’espace politique et d’entamer un dialogue entre le régime et son opposition. Il m’a dit qu’ils s’attendaient à ce que je leur présente des excuses en échange d’un pardon gouvernemental pour des infractions contenues dans l’acte d’accusation … », a-t-elle dit. Au cours de ce procès, de nombreuses fois mes avocats ont été privés du droit de contre-interroger les témoins du procureur et même du droit de parler;

Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale rwandaise et le problème de compétence légale ou territoriale pour juger certains faits ont été violés par cette cour. La Haute Cour refuse d’exclure des éléments antérieurs à la promulgation de la loi N° 45/2008 du 9 septembre 2008 sur la lutte contre le terrorisme, la loi N° 47/2001 du 18 décembre 2001 relative à la prévention, l’élimination et la répression du crime de discrimination et le sectarisme; et de la loi N° 18/2008 du 23 juillet 2008 sur l’idéologie du génocide. Il se trouve beaucoup de tels documents dans le dossier du Procureur qui ne peuvent pas constituer de preuve d’une responsabilité pénale selon les lois en vigueur au Rwanda. La Haute Cour va même au-delà de sa compétence territoriale sur certaines accusations en ordonnant à l’accusée de présenter ses moyens de défense sur des faits contestés.Le tribunal affiche une partialité visible en faveur du ministère public au détriment de la vérité. Cette attitude est contraire au principe d’équité. Les abus de procédures et de fonds qui ont marqué ce procès depuis son ouverture sont à l’origine d’une injustice massive et d’une frustration judiciaire inacceptable.
«Il s’agit d’un simulacre de procès politique, la défense et le parquet ne sont pas à armes égales devant le tribunal, mes droits sont constamment violés. Je tiens humblement à informer cette honorable cour que je me retire de ce processus vicié », a déclaré Mme Victoire Ingabire.Un des ses avocats, Barrister Iain Edwards, qui n’était pas présent à l’audience a dit au téléphone “qu’il était temps de quitter cette folie de parodie de justice. Selon la loi rwandaise, nous (la défense) nous retiront automatiquement des plaidoiries devant la Haute Cour, mais continuerons à défendre la cliente sur sa pétition auprès de la Cour Suprême sur la révision constitutionnelle des lois controversées du genocide”.

La Haute Cour rendra son verdict sur la continuité du procès et les règles de procédure en absence, ce 18 avril 2012, à 11h00.

FDU-INKINGI
Boniface Twagirimana
Vice-président intérimaire