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Le dossier de Mme Ingabire comprend beaucoup d’éléments qui violent la loi rwandaise:

C’est illégal de poursuivre quelqu’un de l’idéologie du génocide en se basant sur des évidences, preuves ou indices datant de 2000 alors que la loi régissant ce crime a été promulguée en 2008.

La loi régissant le terrorisme est en vigueur depuis 2009 et le ministère public se sert des preuves d’avant cette date et même de 2000 pour accuser Madame Ingabire de terrorisme. Selon l’équipe de défense la loi n’est pas rétroactive.

Le tribunal ne devrait pas accepter des accusations sur lesquelles l’inculpé n’a jamais été interrogé au cours de l’instruction ni par la police judiciaire ni par le bureau du procureur.

L’équipe de défense a soulevé le problème d’extraterritorialité de certains crimes en relevant le fait que le ministère public rwandais se sert des actes et discours que Mme Ingabire aurait faits ou prononcés en dehors du territoire rwandais.

L’équipe de défense a demandé aux juges de prendre une décision d’enlever dans le dossier des preuves du ministère public qui datent d’avant la promulgation des lois.